V.1.3 - 24/11/2023
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre BELTHIN et toute personne physique non commerçante ("Vous") souhaitant effectuer un achat sur le site marchand de BELTHIN, nommé www.BelThin.com.
Le site Internet www.BelThin.com est un service de :
• La société BELTHIN
• située 20 Les Courcettes 06220 Vallauris, FRANCE
• adresse URL du site : www.BelThin.com
• e-mail : contact@BelThin.com
Les Conditions Générales de Vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société sur son site Internet. Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Toute commande passée sur le site Internet www.BelThin.com sous-entend donc que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a acceptées.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes chez nos revendeurs ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet BelThin.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec BELTHIN. BELTHIN se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
1. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS :
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans la boutique en ligne du site Internet de BelThin.com.
Chaque produit est accompagné de descriptifs et de photographies non contractuels. Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. De ce fait, BELTHIN ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fabricant.
2. LES PRIX :
2.1 Prix des produits
Les produits demeurent la propriété de la Société BELTHIN jusqu’au complet paiement du prix.
Toute demande particulière émanant d’un professionnel, comité d’entreprise ou autres organismes pourra être traitée dès lors qu’un premier contact électronique ou téléphonique aura lieu.
Pour toute question relative au prix de nos produits, il existe une adresse électronique : contact@BelThin.com.
2.1.1 Produits
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (franchise en base de TVA - "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), hors participation aux frais d’expédition et de livraison de la commande pour les commandes à livrer sur la France Métropolitaine.
Pour tous les produits expédiés, hors communauté européenne et DOM-TOM, des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état seront alors demandés par les organismes administratifs locaux du lieu de livraison. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la Société BELTHIN. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays.
2.2. Conditions de nos offres
2.2.1. Offres en cours sur le site
Les offres sur le site BelThin.com détaillées ci-dessous sont appliquées automatiquement sur le panier lorsque vous ajoutez les produits concernés.
Si vous ajoutez ces produits dans votre panier, choisissez les produits concernés pour bénéficier de la promotion en cours.
Tout code promo issu d’un partenaire (site de bons plans ou autres) n’est pas cumulable avec l’offre en cours sur le site internet.
2.2.1.1. Offre
- A partir de 2 ceintures BelThin achetées, une réduction de 25.5 €uros s’appliquera automatiquement sur toutes les ceintures BelThin achetées.
- Ces offres ne peuvent être cumulées aux offres promotionnelles déjà formulées sur le site
2.3. Offres partenaires
Vous pouvez bénéficier de l'offre partenaire en rentrant le code promo indiqué dans votre panier. Cette offre ne sera pas forcément cumulable avec les offres mentionnées ci-dessus.
3. COMMANDES :
3.1. Détails sur les commandes
Vous reconnaissez avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans.
La confirmation électronique de la commande entraîne, pour vous, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat ou d’autres conditions. votre engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et votre acceptation des opérations effectuées.
BELTHIN communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Vous pouvez suivre votre commande sur le site en cliquant sur « Mon Compte » et en créant un compte avec l’email utilisé pour la commande.
4. MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le paiement des produits et des frais de port éventuels liés à la commande sont exigibles en totalité à la commande pour valider son acceptation par BELTHIN.
Le paiement est exprimé en euros (franchise en base de TVA - "TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
À votre demande, il vous sera adressé une facture papier ou numérique faisant ressortir les détails du paiement
Pour les commandes hors France, vous devrez vous acquitter de la TVA relative à votre pays de votre propre gré si elle ne vous est pas automatiquement demandée par les services de douane de votre pays.
La Société BELTHIN ne saurait être tenue responsable du non-acquittement de cette taxe ou de toute taxe relative à un envoi hors France entre ses clients et les services de douane de leurs pays.
Le client peut effectuer ses règlements :
– Par PayPal en 4x sans frais
Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à date de la passation de commande. De ce fait, la Société BELTHIN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne.
La Société BELTHIN n’aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d’aucune sorte à verser puisqu’il y va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services.
5. LIVRAISONS : (voir page livraison)
5.1 Délais de livraison et disponibilité
La livraison des produits se fait en 24h à 4 jours ouvrés en France métropolitaine. Nous enverrons les produits le jour même si vous commandez avant 10h ou 11h pour les transports Express. Nous livrons également depuis la France en Europe et hors de l'Europe, les délais de livraisons varient selon les prestataires locaux de 24h à 7 jours.
5.2 Tarif des livraisons :
Les prix indiqués des produits sur le Site Internet sont des prix tous compris (franchise en base de TVA - "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"), sauf si vous êtes connecté à un compte dont l’adresse de livraison se trouve hors de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, le prix affiché est le prix hors taxes.
La livraison est hors frais de douane.
5.3 Transport :
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur ou de son transporteur ainsi que lorsque le client retourne son produit au vendeur.
Le transporteur de BELTHIN livre à l'adresse indiquée dans la commande.
BELTHIN fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Il est toutefois important au moment de la livraison de votre commande d’ouvrir le colis et de vérifier le ou les produits avant signature du bon de livraison. Si un ou des produits de la commande ont été endommagés pendant le transport, vous pouvez, soit refuser la livraison des produits endommagés en notant sur le bon de livraison “Refus pour avarie” soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bon de transport ou auprès du transporteur selon le mode de transport utilisé. A noter que la mention “Sous réserve de déballage” n’est pas valable en cas de litige.
Il devra également contacter BELTHIN, dans les 24 H via mail à l’adresse contact@BelThin.com. Après vérification, BELTHIN vous communiquera un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.
Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.
BELTHIN livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit endommagé. Les frais de retour du produit endommagé seront remboursés au client sur justificatif de paiement.
BELTHIN n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué.
6. RETOURS DES PRODUITS
6.1 Exercice du droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétraction de cent (30) jours calendaires à compter de la date de livraison de la commande, soit seize (16) jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation.
6.2 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
En exerçant votre droit de rétractation dans le respect des délais et des modalités de retour des produits, vous pourrez obtenir un remboursement des produits retournés. En revanche, pour les commandes réalisées hors de l’Union Européenne et pour lesquelles des droits de douanes vous ont été facturés, BELTHIN ne remboursera pas les droits de douanes.
6.2.1. Retour
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, propre et en parfait état.
Vous serez remboursé du montant unitaire du produit retourné. Si vous avez bénéficié d'une remise sur "le 2e produit acheté" et que vous demandez le remboursement d'un seul article, vous ne bénéficiez plus de cette remise puisque le "2e produit acheté" aura été retourné. Le remboursement se fait alors sur le prix du pack déduit du prix plein du produit conservé. La promotion dont vous avez bénéficié n'est donc pas applicable sur un produit unique.
6.3 Frais de retour
Les frais de retour sont à votre charge.
6.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel
Vous ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, devez informer BELTHIN de votre volonté de vous rétracter en contactant le service client de BELTHIN dans les trente (30) jours suivant la livraison du produit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@BelThin.com.
6.5 Dispositions générales applicables à tous les modes de retour
Les produits doivent impérativement être retournés propres, dans leurs emballages d'origine et en bon état à BELTHIN, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant leur date de livraison. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai de trente (30) jours ne seront pas acceptés.
6.6 Échange
Vous avez également la possibilité de demander un échange produit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison de votre commande.
6.7 Cas particulier de défaut de fabrication de la housse
Tout défaut de fabrication doit être signalé dans les 30 jours après la livraison du produit, en écrivant à contact@BelThin.com avec une preuve d’achat ainsi que des photos concernant le problème en question. Cela donne droit à remplacement.
6.8 Cas particulier d’un produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande
Si vous constatez qu’il manque un produit lors de la livraison par le transporteur, vous devez contacter BELTHIN dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison muni de votre numéro de commande. BELTHIN livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires ou procèdera à l’échange du produit si la livraison n’est pas conforme à la commande.
Pour procéder à l’échange, vous devez contacter BELTHIN :
- soit, pour les produits manquants, par courrier électronique à contact@BelThin.com, muni de son numéro de commande
– soit, pour les produits livrés non conformément à la commande, par courrier électronique à contact@BelThin.com, muni de votre numéro de commande. Vous pourrez alors demander un numéro de retour en indiquant le produit que vous souhaitez retourner et le motif du retour. Après vérification, BELTHIN vous communiquera par courrier électronique un numéro de retour et la procédure à suivre. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Les frais de retour de cet article seront remboursés sur justificatif et le produit qui n’avait pas été livré conformément à la commande vous sera livré sans frais de port supplémentaires.
7. ANNULATION :
Vous pouvez demander l’annulation de la transaction tant que la commande n’a pas été envoyée par BELTHIN.
8. LES PRODUITS DÉFECTUEUX :
Si les articles que vous avez commandés présentent un défaut ou ne correspondent pas à la description telle que donnée sur le Site Internet, nous vous remercions de nous contacter dans les meilleurs délais à contact@BelThin.com en nous fournissant une preuve d’achat ainsi que des photos concernant le problème en question. Nous vous remercions de nous retourner les produits qui présentent un défaut et nous procéderons à leur remplacement si ces articles sont disponibles ou à leur remboursement intégral dès réception des produits en retour. Aucun remboursement ne pourra vous être proposé en dehors de la période des 30 jours d’essai.
9. VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles que vous pourrez nous fournir en utilisant notre site sont collectées et utilisées conformément aux conditions de protection sur les données personnelles qui sont accessibles sur un des onglets au bas du site.
10. RESPONSABILITÉ :
Si pour une quelconque raison, une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
BELTHIN, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de la volonté de BELTHIN.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. BELTHIN ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.
En aucune circonstance, BELTHIN ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.
BELTHIN ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. BELTHIN ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.
BELTHIN ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises restent la propriété de BELTHIN jusqu’à paiement intégral de leur prix.
12. FORCE MAJEURE :
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux Français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article 12 « Propriété Intellectuelle ».
Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. BELTHIN et le cocontractant, ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations à l’exception de celles résultant de l’article 12 « Propriété intellectuelle » sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d’autre.
Chaque partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits : " les cas de grèves totales ou partielles extérieures au prestataire, l’interdiction d’exporter, la modification de la réglementation applicable à la fourniture de service, le blocage des moyens de transport, l’incendie, la foudre et l’inondation ".
13. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE :
Tous les éléments du site www.BelThin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BELTHIN.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.BelThin.com, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de BELTHIN et BELTHIN ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
14. ARCHIVAGES - PREUVE :
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux article 1353 à 1386-1 du code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
15. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS FINANCIÈRES :
Les informations de paiement ne sont pas conservées par notre site internet.
16. RÈGLEMENT DES LITIGES :
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi Française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.
Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.
En cas de litige, vous contacterez la société BELTHIN par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@BelThin.com
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
17. GARANTIE LEGALE
17.1 Garantie légale de conformité
BELTHIN est garant de la conformité du bien vendu au contrat.
La garantie légale vous permet de formuler une demande conformément aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– vous n’avez pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
17.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, BELTHIN est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il vous appartiendra de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
18. GARANTIE DES PRODUITS
En complément des garanties de conformité et des vices cachés, BELTHIN garantit ses produits pendant 2 ans dans des conditions normales d’utilisation.
Cette garantie n’est pas transférable et vous couvre uniquement si vous êtes l’acheteur initial et le propriétaire actuel du produit.
Aucun remboursement ne sera effectué au titre de la garantie qui ouvre droit à une réparation ou éventuellement à un échange. Afin de traiter la demande de garantie, il vous est demandé de faire votre réclamation par email à contact@BelThin.com en indiquant votre numéro de commande, en décrivant précisément le problème rencontré et en fournissant des photos concernant le produit en question.
Cette garantie débute à compter de la date de la commande. Le remplacement du produit défectueux ne prolonge pas la durée initiale de votre garantie.
La garantie ne couvre pas :
- Les défauts dus à une mauvaise manipulation
- L’usure normale et naturelle des matériaux
- Une usure supérieure à la moyenne et toute utilisation du produit au-delà de son utilisation prévue
- Des situations susceptibles de causer une détérioration ou des dommages
- Les dommages causés par l’humidité ou la moisissure
- Des déchirures, des tâches, des odeurs, des colorations ou décoloration des matériaux, de la salissure, des brûlures, toute imprégnation de liquides qui surviennent au fil du temps
- Des imperfections mineures et de légers défauts esthétiques
- L’usure causée par le lavage comme le boulochage, le rétrécissement ou le déchirement du produit à cause d’un lavage ou séchage en machine ou de mauvaises méthodes ou produits
- Les contaminations par les puces, punaises de lit ou autres parasites
- Les défauts résultant d’un cas de force majeure ou d’un phénomène naturel indépendant de notre volonté, y compris, sans limitation, d’un incendie, d’une inondation ou d’une catastrophe naturelle